Conditions générales de vente
Adresse : 3 rue du travail
RCS : 811 374 156 00016
Tél. : 03 69 61 82 18
Courriel : contact@benett-formation.com
N° organisme de formation : 44670682967
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par Benett Formation pour ses clients.
Article 2 – Inscription
La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention,dûment complétée et signée, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de
la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par Benett Group après accord sur la nature et la date
de la session. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation. Benett Group demandera un
accusé de réception de la convention de formation au responsable du ou des stagiaires dans l’entreprise (intra ou inter) ou au stagiaire directement dans
le cas d’une inscription individuelle.
Article 3 – Pré-requis
Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Benett-group s’engage à vérifier que les prérequis sont respectés afin de garantir le bon déroulement de la formation.
Article 4 – Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété de Benett Formation et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.
Article 5 – Conditions financières
Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les pauses sont inclues dans le coût de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, …) sont en sus. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, l’OPCO paiera directement les frais de formation à Benett Formation.
Article 6 – Formation sur site client
En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :
- le tarif jour soit majoré (devis).
- le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.
- le client s’engage à respecter les pré-requis communiqués par Benett Formation et doit tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des pré-requis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.
Article 7 – Facturation / Règlement
La facturation est effectuée après chaque session ou à la fin de la formation. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer Benett Formation seront à la charge du client. En cas de paiement par un OPCO, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge ce règlement.
Article 8 – Annulation
Annulation par le client :
En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s’appliquent :
- annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront intégralement facturés.
- annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront facturés à hauteur 50%.
Annulation par Benett Formation :
Benett Formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). Benett Formation organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, Benett Formation vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, Benett Formation se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.
Article 9- Confidentialité
Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.
Article 10 – Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque salle dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Article 11 – Responsabilité
Benett Formation exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Benett Formation serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.
Article 12 – Conservation de données et informatiques et libertés
Benett Formation vous informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.
Article 13 – Litige
La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
